Promesse de vente : collecte des pièces, rédaction de la promesse et réception de l’acte en la forme authentique : 300 € TTC
Etablissement de procuration sous seing privé dans le cadre d’une vente : offerte
Etablissement de procuration électronique certifiée par Docusign dans le cadre d’une vente : 30 € TTC par procuration
Etablissement d’un procès-verbal d’assemblée générale de société : 60,00 € TTC
Etablissement d’un avenant à la promesse de vente : 75,00 € TTC
Résiliation conventionnelle de bail d’habitation : 600,00 € TTC
Certification de signature : 34,00 € TTC
Apostille impliquant un déplacement à la Cour d’Appel de Toulouse : 180,00 € TTC
Dépôt de pièces : 180,00 € TTC hors droit d’enregistrement
ELABORATION DE STATUTS DE SCI, SAS, SARL ETC...
Montant des frais : 2.000,00 EUR TTC
Dont :
Formalités de renonciation à succession (constitution du dossier, relations avec le Greffe du Tribunal,...) : 300,00 € hors taxes ;
Tout dépôt obligatoire de pièces ou d'actes nécessaires ou indispensables au règlement de la succession, si ce dépôt d'acte ne fait pas l'objet d'une tarification au titre des actes règlementés au jour de son établissement : 200,00 € hors taxes ;
Interrogation de tous organismes autre que ceux dépendant de la législation sociale ou pouvant y être assimilés (banques, mutuelles, assurances diverses, sans que cette liste soit exhaustive, …) et dès lors que la demande est nécessaire et indispensable à la bonne gestion du dossier et/ou à l'élaboration de la déclaration de succession : 20,00 € hors taxes par demande ;
Gestion et administration générale de la succession (encaissements divers, paiement des factures, demande de versement sur le compte client de l'étude de toutes sommes ou valeurs dépendant de la succession, et autres...) et dès lors que cette gestion dépasserait un total d’une opération : 25,00 € hors taxes par opération ;
Etablissement du compte de répartition entre les parties dès lors qu'il y a plus de 2 personnes concernées par ce compte, ou pour tout compte à établir entre les héritiers, liés à des dépenses postérieures au décès : 200,00 € hors taxes ;
Convention de quasi-usufruit : 1,00 % hors taxes de la valeur des biens soumis au quasi usufruit avec un minimum de 800,00 €, augmenté d'une somme forfaitaire de 200,00 € hors taxes au titre des formalités diverses (une copie authentique, deux copies simples, archivage numérisé de l'acte, notifications diverses, inscription au FCCDV …) ;
Déclaration d’option (ou des options) : 500,00 € hors taxes ;
Pour tout acte qui aura été préparé et rédigé, mais qui n'aura pas été signé par les parties, dans un délai de 12 mois à compter du décès (sauf accord amiable entre les parties et le notaire) : 50 % hors taxes des émoluments proportionnels, fixes et de formalités des actes rédigés, avec un minimum de 300,00 € hors taxes ;
Ouverture d'un dossier de liquidation-partage non suivi d'une signature effective dans le délai de six mois: 416,66 € hors taxes ;
Les honoraires TTC s’élèvent à 1,2 mois de loyer pris TTC avec minimum de : 1200,00 € TTC
Si promesse de bail : 300,00 € TTC, non imputable sur les honoraires du bail
S’il s’agit du renouvellement d’un bail signé à l’office notarial, 960,00 € TTC
S’il s’agit du renouvellement d’un bail non signé à l’office notarial, les honoraires sont les mêmes que pour la rédaction d’un bail initial
1,8 % TTC du prix de vente, avec minimum de 2.400,00 € TTC payable moitié à la signature de la lettre de mission et moitié à l’acte définitif
3,6% TTC du prix de vente, avec minimum de 4.200,00 € TTC payable moitié à la signature de la lettre de mission et moitié à l’acte définitif
Gestion des oppositions des créanciers sur le prix de vente : 60 € TTC par opposition à la charge du cédant
1,8 % TTC du prix de vente, avec minimum de 2.400,00 € TTC payable moitié à la signature de la lettre de mission et moitié à l’acte définitif
