Droit de l'immobilier
FLV NOTAIRES est votre partenaire de confiance en matière de droit immobilier.
Nous sommes convaincus que chaque projet immobilier est unique et nécessite une attention particulière. C’est pourquoi, nous nous engageons à accompagner nos clients à chaque étape de leur démarche, qu’il s’agisse d’un achat, d’une vente, d’une location ou d’un investissement.
Nos domaines de compétence incluent la gestion des transactions immobilières (rédaction de promesses de vente, d’acte de vente, de baux…), le conseil en matière de droit de la construction et de l’urbanisme, la constitution de servitudes, les achats en viager …
Notre équipe met tout en œuvre pour comprendre vos besoins spécifiques et vous fournir des conseils adaptés et personnalisés.
Pour toute question ou pour discuter de votre prochain projet, n’hésitez pas à nous contacter !
Nous sommes convaincus que chaque projet immobilier est unique et nécessite une attention particulière. C’est pourquoi, nous nous engageons à accompagner nos clients à chaque étape de leur démarche, qu’il s’agisse d’un achat, d’une vente, d’une location ou d’un investissement.
Nos domaines de compétence incluent la gestion des transactions immobilières (rédaction de promesses de vente, d’acte de vente, de baux…), le conseil en matière de droit de la construction et de l’urbanisme, la constitution de servitudes, les achats en viager …
Notre équipe met tout en œuvre pour comprendre vos besoins spécifiques et vous fournir des conseils adaptés et personnalisés.
Pour toute question ou pour discuter de votre prochain projet, n’hésitez pas à nous contacter !
Nos compétences en droit de l'immobilier
Accompagnement et rédaction pour les ventes immobilières
Conseil en fiscalité immobilière
Immobilier complexes (servitudes, copropriété, etc.)
Accompagnement dans les projets de promotion immobilière
Accompagnement et rédaction pour les ventes immobilières
Nous assurons la rédaction et la validation d'actes authentiques pour les transactions immobillères, garantissant leur conformité légale et leur sécurité juridique.
Profitez ď'un accompagnement complet, de la promesse de vente à la signature définitive.
Nous vous accompagnons également dans la constitution et le suivi de votre dossier de prêt immobililer, avec coordination avec votre banque afin de garantir un processus fluide, sécurisé et en toute sérénité.
Estimation du coût de notre intervention : En fonction de la valeur du bien abjet de la vente selon les barèmes réglementés (par exemple, environ 1 % à 1,5 % du prix de vente, hors frais denregistrement).
Profitez ď'un accompagnement complet, de la promesse de vente à la signature définitive.
Nous vous accompagnons également dans la constitution et le suivi de votre dossier de prêt immobililer, avec coordination avec votre banque afin de garantir un processus fluide, sécurisé et en toute sérénité.
Estimation du coût de notre intervention : En fonction de la valeur du bien abjet de la vente selon les barèmes réglementés (par exemple, environ 1 % à 1,5 % du prix de vente, hors frais denregistrement).
• Particuliers
• Promoteurs immobiliers
• Investisseurs
• Marchands de bien
Conseil en fiscalité immobilière
Nous pouvons intervenir pour analyse et l'optimisation de la fiscalité liée aux transactions, aux donations ou aux successions immobilières pour réduire les coûts et maximiser les avantages fiscaux,
Bien souvent cette mission est inclue sans surcout dans notre intervention pour une vente ou un dossier en droit de la famille.
Bien souvent cette mission est inclue sans surcout dans notre intervention pour une vente ou un dossier en droit de la famille.
• Particuliers
• Investisseurs immobiliers
• Professionnels de la gestion de patrimoine
Immobilier complexes (servitudes, copropriété, etc.)
Les notaires de l'étude sont à votre service pour vous apporter assistance juridique et administrative pour la régularisation de situations complexes, comme la mise en place ou la modification de servitudes, la gestion de conflits en copropriété ou la division foncière.
Encore une fois, ce service est le plus souvent intégré dans notre mission principale de rédaction d'acte.
Encore une fois, ce service est le plus souvent intégré dans notre mission principale de rédaction d'acte.
• Propriétaires fonciers
• Syndics de copropriété
• Collectivités locales
Accompagnement dans les projets de promotion mmobilière
Les notaires de l'étude et notre service promotion sont au service des promoteurs mmobiliers, des bailleurs sociaux et de tout autres institutionnels pour les accompagner dans la structuration et la réalisation de leurs opérations de promotion immobilière et de construction.
• Promoteurs immobiliers
• Aménageurs fonciers
• Collectivités locales
• Bailleurs sociaux
• Investisseurs institutionnels
La vente immobilière, comment ça fonctionne ?
L'accord entre les deux parties
Les parties conviennent mutuellement de la chose vendue et du prix, consolidant ainsi leur accord sur les termes essentiels de la vente. Le Vendeur s’engage à faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires conformément à la réglementation en vigueur et à transmettre au notaire l’ensemble des documents nécessaires à la préparation et à la rédaction du compromis de vente, garantissant ainsi la conformité et la transparence de la transaction.
Le compromis de vente
Les deux parties procèdent à la signature du compromis de vente, marquant ainsi le début des étapes subséquentes du processus de vente, lequel devra être finalisé dans un délai maximum de trois mois, sauf si les parties en conviennent autrement. À compter de cette signature, chacune des parties bénéficie d’un délai incompressible de rétractation de 10 jours, leur offrant une période de réflexion obligatoire avant la poursuite définitive de la transaction.
La demande de prêt
L’Acheteur dispose d’un délai d’un mois pour soumettre sa demande de prêt auprès de sa banque. Celle-ci doit répondre avec une proposition dans un délai de deux mois suivant la signature du compromis de vente. Si l’Acheteur décide d’accepter l’offre, il en transmet une copie au cabinet notarial afin de convenir d’un rendez-vous pour signer l’acte de vente le mois suivant. Avant l’acceptation définitive du prêt, un délai de réflexion incompressible de 11 jours est imposé. Une fois l’offre acceptée, les fonds sont débloqués environ 10 jours avant la date prévue pour la signature de l’acte de vente, permettant de finaliser la transaction.
L'acte de vente
Les deux parties se réunissent physiquement pour procéder à la signature de l’acte authentique de vente. Lors de ce rendez-vous, le virement du prix convenu est effectué, suivi de la remise des clés (sauf si le bien est loué), du transfert officiel de propriété, ainsi que de l’établissement et du règlement des comptes relatifs aux proratas, afin de garantir une transition financière et administrative en toute conformité.
Anecdotes et conseils
Double succession imprévue
Lors d’une vente, nous avons découvert qu’un des héritiers manquait au dossier. Grâce à notre intervention, nous avons contacté les héritiers absents pour régulariser la succession et permettre la finalisation de l’acte.
Erreur cadastrale rectifiée
En examinant les documents, nous avons constaté une incohérence sur le plan cadastral. Nous avons collaboré avec un géomètre pour corriger la situation, garantissant une vente conforme et sans mauvaise surprise.
Hypothèque oubliée
Une vente était bloquée en raison d’une hypothèque ancienne non levée. Nous avons retrouvé les documents nécessaires auprès de la banque, permettant la signature de l’acte dans les délais prévus.
Promesse de vente sauvée
Lorsqu’un acquéreur s’est inquiété d’une clause du compromis, nous avons organisé une rencontre et participé à la médiation pour expliquer en détail les enjeux et rassurer les parties, débloquant ainsi la transaction.
Gestion d’une indivision à distance
Une maison détenue par plusieurs héritiers à l’étranger nécessitait une vente complexe. Nous avons centralisé toutes les démarches, géré les procurations et facilité la signature pour tous les co-indivisaires.
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Nos réponses en vidéo
Notre processus en droit de l'immobilier
Étape 1
Tout nouveau dossier ou nouvelle sollicitation est traitée par notre service accueil. Ce dernier en accuse bonne réception. Un notaire et un collaborateur sont alors affectés au dossier ou au client.
Étape 2
Le collaborateur en charge du dossier prend l'attache du client pour se présenter et lui faire part des prochaines étapes de traitement du dossier. Dans le cadre d'une vente simple, le rendez-vous de promesse de vente (ou compromis) est fixé dès l'ouverture du dossier. Si le dossier est plus complexe ou nécessite une étude préalable, un rendez-vous téléphonique ou physique avec le notaire peut être envisagé préalablement.
Étape 3
Pendant la promesse de vente, la fixation d'un rendez-vous pour la signature de l'acte définitif est privilégiée afin que chacun des vendeurs, acquéreurs, agences, et notaires puissent s'organiser. Une fois la promesse de vente signée, le collaborateur suit le dossier et se tient à la disposition de ses clients pour tout renseignement ou accompagnement.
Étape 4
Un rendez-vous pour la signature de l'acte définitif est alors confirmé.
Le collaborateur procède alors à la convocation de l'acquéreur (ou du vendeur) et lui transmet la demande de déblocage des fonds à transmettre à la banque. Il se charge également de demander le déblocage des fonds empruntés à la banque le cas échéant.
Le collaborateur procède alors à la convocation de l'acquéreur (ou du vendeur) et lui transmet la demande de déblocage des fonds à transmettre à la banque. Il se charge également de demander le déblocage des fonds empruntés à la banque le cas échéant.
Étape 5
Le rendez-vous de signature a lieu en présence des parties et du notaire qui procède à la lecture et à l'explication de l'acte. Une fois l'acte de vente signé, le notaire remet à l'acquéreur la copie de l'acte de vente signé et des attestations. Le plus souvent, une clé usb est remise avec la copie complète de l'acte et ses annexes.
Étape 6
Le service comptable de l'étude procède aux virements (prix de vente, commission d'agence...) sous 24h suivant la signature. Le service formalités postérieures de l'étude se charge alors des formalités obligatoires de publicité foncière des actes.
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