En fonction de la nature du bien immobilier (maison individuelle, lot de copropriété…), le vendeur doit délivrer certaines informations indispensables à la signature du contrat.
Pour l'ensemble des biens immobilier:
- Pièces d'identité, livret de famille, convention de PACS, contrat de mariage
- Titre de propriété
- Dernier avis de la taxe foncière
- Permis de construire (avec les plans), déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité
- La liste des éventuels travaux réalisés ces dix dernières années avec, le cas échéant, les factures et attestations d'assurance décennale des entreprises
- Les diagnostics techniques obligatoires à faire réaliser par un professionnel:
- Tous autres documents utiles à l'information de l'acquéreur (rapport d'expertise, facture d'entretien de la chaudière, certificat de ramonage de la cheminée, cahier des charges du lotissement, statuts de l'association syndicale, etc...).
Pour un bien en copropriété:
- Le règlement de copropriété et ses modificatifs
- Certificat de mesurage (Loi Carrez) réalisé par un professionnel
- Le dernier appel de charges
- Les trois derniers procès-verbaux de la copropriété
- Le pré-état daté établi par le syndic (veuillez le contacter à ce sujet afin de connaître leur honoraires)
Pour la vente d'un terrain à bâtir issue d'une division de terrain:
-Déclaration de division effectuée en Mairie
- Certificat de non opposition de la Mairie
- Plan de bornage.
Cette liste n’est pas exhaustive et votre notaire détermine au cas par cas l’ensemble des éléments à réunir pour la conclusion du contrat.
En cas de difficulté, l'office de Léguevin vous assiste dans vos démarches et peut vous aider à obtenir les documents nécessaires dans les meilleurs délais.
