1/l’acte de notoriété
L’acte de notoriété indique l’identité des héritiers et leurs droits dans la succession. Pour les différents organismes dont dépendait le défunt (établissements bancaires, caisses de retraite, administration fiscale...), il prouve que vous êtes héritier et que vous pouvez, à ce titre, procéder aux formalités à sa place. Comme, par exemple, débloquer ses comptes bancaires personnels, ouvrir son éventuel coffre-fort ou encore faire changer le certificat d’immatriculation d’une voiture.
2/ La déclaration de succession
Pour régler la succession, le notaire a besoin de connaître avec précision l’actif et le passif composant le patrimoine du défunt au jour du décès.
L’héritage doit être déclaré au centre des impôts du domicile du défunt et réglé dans les six mois suivants le décès. Cette déclaration de succession s’effectue par l’intermédiaire de votre notaire.
3/ L’attestation de propriété immobilière
En France, lors du règlement d'une succession comportant des biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire.
Il convient que ce dernier rédige une Attestation de Propriété (appelée également Attestation Immobilière) afin de constater que les biens qui appartenaient au défunt appartiennent désormais à ses héritiers. Cet acte est publié au bureau des hypothèques dans un délai d'un mois.
