Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats est un acte sous signature privée qui ne peut être entrepris que si les époux sont d'accord sur l'intégralité des mesures les concernant (nom de l'épouse, domicile conjugal, prestations compensatoire, effets du divorce...) et concernant les enfants mineurs (autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, résidence des enfants, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants).
La convention de divorce doit également contenir le projet d'acte liquidatif, rédigé par votre notaire, qui se trouve en principe, être le même que celui qui enregistrera la convention au rang de ses minutes.
L'office de Léguevin vous accompagnera dans toutes vos démarches et vous conseillera le plus en amont possible sur les conséquences liquidatives du divorce.
